Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973112209 BE

1973112209 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la compensation de certains jours fériés légaux dans les entreprises de construction de carrosseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112209 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la compensation de certains jours fériés légaux dans les entreprises de construction de carrosseries Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la compensation de certains jours fériés légaux dans les entreprises de construction de carrosseries

Publication: 9 janvier 1974

Numéro: 1973112209

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →