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1973112206 BE

1973112206 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112206 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 22 décembre 1973

Numéro: 1973112206

page: 14786

Dossier numéro: 1973-11-22/

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