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1973112204 BE

1973112204 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1973 en 1974

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112204 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1973 en 1974 Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les conditions de salaire et de travail pour les années 1973 en 1974

Publication: 11 décembre 1973

Numéro: 1973112204

page: 14103

Dossier numéro: 1973-11-22/

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