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1973112203 BE

1973112203 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973112203

page: 13876

Dossier numéro: 1973-11-22/

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