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1973112202 BE

1973112202 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965, relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965, relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973112202

page: 13875

Dossier numéro: 1973-11-22/

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