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1973112201 BE

1973112201 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1973, une allocation, dite de programmation sociale, à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973112201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973112201 22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1973, une allocation, dite de programmation sociale, à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1973, une allocation, dite de programmation sociale, à certains titulaires d'une fonction rémunérée a charge du Trésor public

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973112201

page: 13874

Dossier numéro: 1973-11-22/

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