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1973112101 21 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, en 1973, d'une intervention complémentaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés
Texte législatif (4 Articles)
Le Fonds national de reclassement social des handicapés octroie en 1973, dans les conditions fixées au présent arrêté, une intervention complémentaire à celle prévue par l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.
Le montant de l'intervention complémentaire est égal à 70 pc. de l'allocation supplémentaire de vacances payée aux travailleurs handicapés pour les vacances supplémentaires octroyées en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1973 relatif à la réalisation de la quatrième semaine de vacances dans les ateliers protégés.
L'intervention du Fonds national de reclassement social des handicapés est octroyée pour les handicapés visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 précité et dans les conditions prévues à l'article 15 du même arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1973.
Préambule
Non traduit.