1973111904
BE
BE
1973111904 19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8,
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973111904 19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8,
Ouvrir la source officielle
19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, # 3, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal n) 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Publication: 8 février 1974
Numéro: 1973111904
page: 1890
Dossier numéro: 1973-11-19/