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1973111304 BE

1973111304 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973111304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973111304 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

Publication: 12 janvier 1974

Numéro: 1973111304

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-13/

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