Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973111303 BE

1973111303 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente royal du 5 janvier 1971, relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973111303 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente royal du 5 janvier 1971, relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrente royal du 5 janvier 1971, relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973111303

page: 13227

Dossier numéro: 1973-11-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →