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1973111302 BE

1973111302 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973111302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973111302 13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970, relatif à la répartition, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973111302

page: 13226

Dossier numéro: 1973-11-13/

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