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1973111203 12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973111203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance

Publication: 5 avril 1974

Numéro: 1973111203

page: 4812

Dossier numéro: 1973-11-12/

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