1973111202
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1973111202 12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973111202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973111202 12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables
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12 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables
Publication: 15 mars 1974
Numéro: 1973111202
page: 3829
Dossier numéro: 1973-11-12/