1973111201 12 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères.

L'article 2 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères est modifié et complété comme suit

1° La mention "3/1 x 3 600", qui figure dans le déroulement de l'échelle des traitements spéciale afférente au grade d'infirmier breveté A (R. 35), doit être remplacée par la mention "3/1 x 4 200".

2° L'échelle de traitements spéciale qui figure en regard du grade d'infirmier breveté (R. 34) est remplacée par l'échelle spécifiée ci-après

"174 000 - 268 800

(3/1 x 3 600

1/2 x 3 600

9/2 x 8 400

N.3 - G./A.)".

3° Dans l'article 2 est inséré un 2° rédigé comme suit

"2° les échelles spéciales des grades communs, qui figurent au 1° du présent article, appartiennent à l'une des classes d'âge suivantes

a) classe "24 ans", les échelles des grades de

informaticien principal-chef de service (R. 12);

ingénieur principal-chef de service (R. 12), qui relèvent du niveau 1.

b) classe "23 ans", les échelles des grades de

infirmier gradué en chef (R. 25);

infirmier gradué en chef adjoint (R. 25);

infirmier gradué A (R. 25);

infirmier gradué B (R. 25);

infirmier gradué C (R. 22), qui relève du niveau 2.

c) classe "20 ans", les échelles des grades de

analyste de programmation (R. 25);

géomètre-expert immobilier en chef (R. 24);

contrôleur des travaux (R; 22);

programmeur de 1ère classe (R. 22);

dessinateur principal (R. 22);

programmeur de 2e classe (R. 20), qui relèvent du niveau 2.

d) classe "18 ans", les échelles des grades de

infirmier breveté A (R. 35);

hospitalier A (R. 35);

infirmier breveté B (R. 34);

infirmier breveté (R. 34);

dessinateur-adjoint (R. 30);

opérateur-mécanographe de 2e classe (R. 30);

surveillant adjoint de travaux (R. 30), qui relèvent du niveau 3."

Le présent arrêté produit ses effets aux conditions et à la date fixées pour l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 29 juin 1973.

Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères;

Considérant qu'il est nécessaire de rectifier certaines erreurs matérielles et de préciser la classe de certaines échelles conformément à l'article 8, alinéa 2, du statut pécuniaire du personnel des ministères;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 octobre 1973;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons