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1973110812 BE

1973110812 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110812 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973110812

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-08/

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