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1973110811 BE

1973110811 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110811 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la durée du travail Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances relative à la durée du travail

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973110811

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-08/

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