1973110810
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1973110810 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973110810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110810 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
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8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire
Publication: 18 janvier 1974
Numéro: 1973110810
page: 88888
Dossier numéro: 1973-11-08/