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1973110809 BE

1973110809 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110809 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1973 concernant l'octroi de trois jours de vacances supplémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973110809

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-08/

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