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1973110808 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110808 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

Publication: 10 janvier 1974

Numéro: 1973110808

page: 88888

Dossier numéro: 1973-11-08/

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