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1973110807 BE

1973110807 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires, de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110807 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires, de vacances Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires, de vacances

Publication: 22 décembre 1973

Numéro: 1973110807

page: 14782

Dossier numéro: 1973-11-08/

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