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1973110804 BE

1973110804 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 octobre 1972, et 7 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune concernant le statut de la délégation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110804 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 octobre 1972, et 7 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune concernant le statut de la délégation syndicale Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 octobre 1972, et 7 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune concernant le statut de la délégation syndicale

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973110804

page: 13909

Dossier numéro: 1973-11-08/

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