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1973110803 BE

1973110803 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110803 8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire

Publication: 4 décembre 1973

Numéro: 1973110803

page: 13687

Dossier numéro: 1973-11-08/

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