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1973110710 BE

1973110710 7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 182 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 182 du Code judiciaire

Publication: 16 janvier 1974

Numéro: 1973110710

page: 607

Dossier numéro: 1973-11-07/

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