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1973110709 7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110709 7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22) Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins] (modifié par AR 19-05-1995, art. 22)

Publication: 5 janvier 1974

Numéro: 1973110709

page: 172

Dossier numéro: 1973-11-07/31

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