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1973110707 BE

1973110707 7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 1731 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 NOVEMBRE 1973. - Loi modifiant l'article 1731 du Code civil

Publication: 21 décembre 1973

Numéro: 1973110707

page: 14699

Dossier numéro: 1973-11-07/

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