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1973110704 BE

1973110704 7 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Génétique humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2013 et mise à jour au 16-08-2013)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110704

Texte

[Abrogé] <AR 2013-07-19/46 , art. 1, 002; En vigueur : 26-08-2013>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 19-07-2013 publié le 16-08-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 11-12-2000 publié le 13-01-2001

Articles modifiés

2; 4; 5; 6; 9; 12

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