1973110702
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1973110702 7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973110702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973110702 7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
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7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants
Publication: 21 novembre 1973
Numéro: 1973110702
page: 12974
Dossier numéro: 1973-11-07/