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1973110606 6 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973110606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie

Publication: 4 décembre 1973

Numéro: 1973110606

page: 13676

Dossier numéro: 1973-11-06/

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