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1973103130 BE

1973103130 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985 de la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973103130 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973103130 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985 de la [BELGACOM] Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985 de la [BELGACOM]

Publication: 6 novembre 1973

Numéro: 1973103130

page: 12404

Dossier numéro: 1973-10-31/

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