Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973103119 BE

1973103119 31 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal. - Houdremont.- Suppression de la classe gardienne.- Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973103119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973103119 31 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal. - Houdremont.- Suppression de la classe gardienne.- Approbation Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal. - Houdremont.- Suppression de la classe gardienne.- Approbation

Publication: 29 mai 1974

Numéro: 1973103119

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →