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1973103103 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973103103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973103103 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL pris en application des articles 13, 14 et 16, # 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Publication: 22 mai 1974

Numéro: 1973103103

page: 7402

Dossier numéro: 1973-10-31/

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