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1973103102 BE

1973103102 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973103102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973103102 31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques

Publication: 13 décembre 1973

Numéro: 1973103102

page: 14270

Dossier numéro: 1973-10-31/

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