1973102930
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1973102930 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Couillet. - Suppression d'une classe de l'école primaire pour filles, rue Ferrer 62. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973102930 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102930 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Couillet. - Suppression d'une classe de l'école primaire pour filles, rue Ferrer 62. - Approbation
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29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Couillet. - Suppression d'une classe de l'école primaire pour filles, rue Ferrer 62. - Approbation
Publication: 6 juin 1974
Numéro: 1973102930
page: 88888
Dossier numéro: 1973-10-29/