1973102920
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1973102920 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Gilly. - Fusion d'écoles et suppression d'une classe primaire. - Approbation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973102920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102920 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Gilly. - Fusion d'écoles et suppression d'une classe primaire. - Approbation
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29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Gilly. - Fusion d'écoles et suppression d'une classe primaire. - Approbation
Publication: 30 mai 1974
Numéro: 1973102920
page: 88888
Dossier numéro: 1973-10-29/