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1973102902 BE

1973102902 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102902 29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 mars 1973, de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans les entreprises de fabrication industrielle et artisanale de fourrure

Publication: 6 décembre 1973

Numéro: 1973102902

page: 13908

Dossier numéro: 1973-10-29/

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