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1973102606 BE

1973102606 26 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102606 26 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM] Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emprunt 7,75 p.c. 1973-1985, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la [BELGACOM]

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973102606

page: 12341

Dossier numéro: 1973-10-26/

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