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1973102602 BE

1973102602 26 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102602 26 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publication: 25 janvier 1974

Numéro: 1973102602

page: 1115

Dossier numéro: 1973-10-26/

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