1973102504

1973102504 25 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

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BE Justel 1973102504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1973102504 25 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd ( fuel-oil léger ) et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils lourds et extra lourds

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973102504

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-25/

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