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1973102501 BE

1973102501 25 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102501 25 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969, portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

Publication: 1 décembre 1973

Numéro: 1973102501

page: 13581

Dossier numéro: 1973-10-25/

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