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1973102403 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

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Art. 1 1973102403 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen Official ↗

24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

Publication: 7 décembre 1973

Numéro: 1973102403

page: 13966

Dossier numéro: 1973-10-24/

1973102403 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la procédure pour l'introduction des demandes de concours du Fonds social européen visées par la décision du 1er février 1971, du Conseil des Communautés européennes concernant la réforme du Fonds social européen

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