1973102402 24 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton.

(.....) <Voir l'art. 3 de ce texte>

CHAPITRE II. _ Temps de repos des ouvriers âgés de moins de 18 ans.

Le temps de repos d'une heure fixé par l'article 34, alinéa 2, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, est pour des motifs d'ordre technique, ramené à une demi-heure pour les ouvriers âgés de moins de 18 ans travaillant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton.

CHAPITRE III. _ Disposition finales.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Toutefois, l'article 1er cessera de produire ses effets deux ans après cette date.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment les articles 24, § 2, 1° et 34, alinéa 3;

Vu l'avis, et en ce qui concerne l'exécution de l'article 34, alinéa 3, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'accord de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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