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1973102401 BE

1973102401 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 19, # 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102401 24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 19, # 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'article 19, # 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publication: 8 novembre 1973

Numéro: 1973102401

page: 12577

Dossier numéro: 1973-10-24/

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