1973102306 23 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

La Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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