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1973102302 BE

1973102302 23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Publication: 4 avril 1974

Numéro: 1973102302

page: 4762

Dossier numéro: 1973-10-23/30

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