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1973102301 BE

1973102301 23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973102301 23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Publication: 15 novembre 1973

Numéro: 1973102301

page: 12818

Dossier numéro: 1973-10-23/

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