Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973101908 BE

1973101908 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101908 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires) Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et extraordinaires)

Publication: 6 mai 1975

Numéro: 1973101908

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →