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1973101906 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101906 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 déterminant les conditions de travail et le régime de rétribution du personnel pilote attaché aux stations de pilotage de la côte belge

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1973101906

page: 8280

Dossier numéro: 1973-10-19/

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