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1973101903 BE

1973101903 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973, pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101903 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973, pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal du 10 mai 1973, pris en application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Publication: 20 décembre 1973

Numéro: 1973101903

page: 14659

Dossier numéro: 1973-10-19/

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