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1973101902 BE

1973101902 19 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal prorogeant l'existence de la caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal prorogeant l'existence de la caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 19 décembre 1973

Numéro: 1973101902

page: 14527

Dossier numéro: 1973-10-19/

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