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1973101901 BE

1973101901 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973101901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973101901 19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 20 novembre 1973

Numéro: 1973101901

page: 12921

Dossier numéro: 1973-10-19/

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